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permis | damande
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permis -demande
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Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue de favoriser la création de milieux d'accueil par les entreprises (déposée par Mmes Florence Reuter, Chantal Bertouille et Françoise Bertieaux)
Proposition de décret de la Communauté française