Avis 71.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale visant à modifier la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de permettre aux parlements des entités fédérées de mener des politiques ambitieuses en matière de présence des femmes ou de parité sexuelle au sein de leurs exécutifs, déposée par M. Khalil Aouasti et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2586/001)
Droits de l'homme — Proposition de Loi spéciale