Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
Ordonnance assentiment de l'Accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, fait à Londres le 4 décembre 1991
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance assentiment de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique du 22 mai 1992
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale