Avis 49.746 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2011
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 1er juin 1987 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur le gains en capital, fait à Paris le 24 juin 2009
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale