Avis 20.920 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux dispositions concernant le régime de pension de retraite du personnel de l'enseignement
Avant-projet de loi
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Loi relatif aux dispositions concernant le régime de pension de retraite du personnel de l'enseignement
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967
Avant-projet de loi