Avis 33.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 33.409 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
-
Avis 33.410 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
-
Avis 33.270 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi
-
Avis 33.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Avant-projet de loi
-
Avis 33.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création d'un corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus
Avant-projet de loi
-
Avis 32.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre
Avant-projet de loi
-
Avis 33.301 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Avant-projet de loi
-
Avis 33.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001
Avant-projet de loi
-
Avis 33.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs
Avant-projet de loi