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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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19 résultats

    • Avis

    Avis 53.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et modifiant l'article 76 du Code judiciaire en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés et le Code pénal social

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les cotisations dues par certains pensionnés

    Avant-projet de loi