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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Proposition de loi modifiant la partie XII de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, confirmée par la loi-programme du 30 décembre 2001 ( déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi
Proposition de loi complétant le Code pénal en vue de lutter contre la violence psychique (déposée par Mme Mia De Schamphelaere et M. Raf Terwingen)
Proposition de loi