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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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150 résultats

    • Avis

    Avis 35.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement portant application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association des centres sportifs

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fait à New York le 15 novembre 2000

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 35.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole de Göteborg du 1er décembre 1999 additionnel à la Convention de Genève de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, signé à New-York le 4 février 2000

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 34.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-06-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Ministerieel besluit tot aanwijzing van de Vlaamse ambtenaren die belast worden met de controle op de naleving van de wetgeving en reglementering inzake zeevisserij

    Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid