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permis | damande
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Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 15 mai 1998 modifiant l'accord de coopération du 4 mars 1997 conclu entre l'Etat Fédéral et les Régions relatif au programme de transition professionnelle
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van de artikelen 79, § 3, tweede lid en 85, § 1 van het decreet van basisonderwijs van 25 februari 1997
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relatif à l'action en cessation des infractions à la la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
Avant-projet de loi
Loi modifiant la la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant d'une part pour l'année 1998 les frais imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et déterminant d'autre part pour les années 1998 et 1999 les frais imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à l'introduction et à l'utilisation de la carte d'identité sociale
Projet d'arrêté royal
Loi spéciale modifiant Lspéc 8 août 1980 de réformes institutionnellesDéposée par l'arrêté ministériel du Erdman et consorts) Doc. 1-906/1 session 97-98
Proposition de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant les Titres I à V du Règlement Régional d'Urbanisme
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un Partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles 21 mai 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles 10 avril 1997
Avant-projet de loi