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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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129 résultats

    • Avis

    Avis 27.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils(Déposée par l'arrêté ministériel du Caluwé et Consorts) Doc. 1-907/1 Session 97-98

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 27.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les limites des dépenses exposées en vue de l'aide individuelle relative à l'aide et à la protection de la jeunesse

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 27.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole à l'Accord de Partenariat et de Coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 27.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le ...

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.781 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet houdende goedkeuring van het samenwerkingsakkoord betreffende de bestendiging van het armoedebeleid gesloten te Brussel op 5 mei 1998 tussen de federale Staat, de Gemeenschappen en de Gewesten

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid