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permis | damande
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering houdende definitieve vaststelling van het ontwerp van gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan 'Historisch gegroeid bedrijf Willy Naessens construct te Wortegem-Petegem'
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la récupération des prestations indues, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de definitieve vaststelling van het gewestelijk ruimtelijk uitvoeringsplan bestaand regionaal bedrijf 'N.V. Wijckmans' te Ham
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Amendement n°41 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant assentiment à la Convention civile sur la corruption, faite à Strasbourg le 4 novembre 1999
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 8 mai 2002 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle
Avant-projet de loi