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Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 17 mai 2000 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par la Avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par la Avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouganda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Kampala le 26 juillet 2007
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de belgique et le gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à bruxelles le 26 février 2010
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche et au Protocole additionnel signés à Bruxelles le 10 septembre 2009 modifiant le Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté de Liechtenstein en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 10 novembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Anguilla en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelle le 11 mai 2010
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 deécembre 2009
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone