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permis | damande
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Décret relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Viêt-Nam, d’autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019
Économie - tout, sauf tourisme — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le Code wallon de l’action sociale et de la santé concernant la santé mentale et ses services actifs en Wallonie
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation automobile
Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales
Aménagement du territoire — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération entre l’Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-capitale portant création du registre central des cycles
Travaux publics et transport — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret modifiant divers décrets relatifs à l’environnement
Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l’agrément de partenaires et au subventionnement d’actions en matière de mobilité durable, de sensibilisation et d’éducation à la sécurité routière
Sécurité routière — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret introduisant des dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des programmes de médecine préventive dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Région wallonne