Avis 23.205 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Loi travail temporaire dans secteur public
Proposition de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
4 résultats
-
-
Avis 23.206 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-1994
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Arrêté royal tâches auxiliaires ou spécifiques dans administrations et autres services des ministères et dans certains organismes d'intérêt public
Projet d'arrêté royal
-
Avis 23.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-1994
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Arrêté royal protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession de géomètre-expert juré
Projet d'arrêté royal
-
Avis 23.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-1994
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement national
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar
Projet d'arrêté royal