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permis | damande
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Arrêté 99/26 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et au subventionnement des centres de formation d'aides familiaux
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 99/245 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux services d'aide à domicile
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 99/246 du Collège de la Commission communautaire française fixant le système de tarification relatif au montant de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service d'aide à domicile
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire fançaise relatif aux concours organisés pour l'accession à un niveau supérieur des fonctionnaires des services du Collège
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 99/522 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 6 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française