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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 33.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (Déposée par M. Fred Erdman - DOC 50 1774/001)

    Proposition de loi