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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 37.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2004
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue d'assurer la gouvernance de la Région de Bruxelles-Capitale suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 25 mars 2003

    Proposition de loi