Avis 40.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2006
- Chambre:
- AV/AG
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendement n°41 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 40.492 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'article 528 du Code des sociétés afin d'étendre la responsabilité solidaire des administrateurs de sociétés au non-respect des prescriptions d'un code de gouvernance d'entreprise (déposée par Mr. Eric Massin, Mme Anne-Marie Baeke, Mr. Dylan Casaer, Mmes Véronique Ghenne et Camille Dieu, MM. Alain Mathot et Yvan Mayeur et Mme Annemie Roppe)
Proposition de loi