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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi transposant la Directive (UE) 2019/790 du Parlement Européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Droits d'auteur — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée
Défense — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles abrogeant partiellement l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition et de développement de logements ainsi que des projets de démolition d'immeubles et de reconstruction de logements
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering over het lokaal beleid, de samenwerking en de subsidie voor buitenschoolse opvang en activiteiten
Aide aux personnes - Politique familiale — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant octroi d'une allocation COVID unique au personnel infirmier des services extérieurs de la direction générale des établissement pénitentiaires
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit over de oproep 2021/2 voor de thema's digitalisering, internationalisering en circulaire economie
Économie - tout, sauf tourisme — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Besluit van de Vlaamse Regering tot delegatie van de bevoegdheden, vermeld in artikel 16, §2, van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren, aan de Vlaamse minister, bevoegd voor het dierenwelzijn
Bien-être des animaux — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 2, 5 en 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 24 mei 2019 tot uitvoering van het decreet van 29 maart 2019 betreffende het kwaliteits- en registratiemodel van dienstverleners in het beleidsdomein Werk en Sociale Economie
Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, concernant l’information relative au tuteur d’un mineur étranger non accompagné
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans et l’arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d’identité
Registres (de la population et des étrangers) — Projet d'arrêté royal