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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Avis

    Avis 29.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la coordination des soins par les services de soins infirmiers à domicile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut pécuniaire du personnel militaire effectuant des rappels ou des prestations d'entraînement de courte durée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1996 autorisant la Compagnie intercommunale bruxelloise des eaux à accéder au Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal