Avis 43.315 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret 2007/478 de la Commission communautaire française modifiant le décret du 30 avril 2005 de la Commission communautaire française relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé et le décret du 16 juin 2005 de la Commission communautaire française relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux organismes représentatifs de l'Action sociale et de la Famille
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française