Avis 71.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure et les conditions d’agrément, les modalités de subventionnement des Services de promotion de la santé à l’école ainsi que le projet de service, en application du décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école et dans l’enseignement supérieur hors universités
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française