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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 23.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires et sur les renseignements nécessaires à la connaissance de la situation en ce domaine

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon