Avis 51.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2012
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant le Code des droits de succession
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Avis
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Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
- Année: 2012
- Mois: Juillet
- Type de norme: Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
3 résultats
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Avis 51.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-07-2012
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
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Avis 51.547 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-07-2012
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale