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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 30.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la convention n° 182 de l'organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, faite à Genève le 17 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 17 février 1999

    Avant-projet de loi