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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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13 résultats

    • Avis

    Avis 20.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1991
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance relative à l'application des directives européennes en matière d'environnement et de politique de l'eau dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 20.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1991
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté de l' Exécutif de la Région wallonne fixant la procédure et les conditions d'octroi de l'attestation visée à l'arrêté royal du 17 avril 1990 fixant les conditions d'octori de la déduction pour investissement majorée pour des éléments affectés à promouvoir la recher et le développement de produits nouveaux et de technologies avancées n'ayant pas d'effets sur l'environnement ou visant à minimiser les effets négatifs sur celui-ci

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon