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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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235 résultats

    • Avis

    Avis 76.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, en vue d’introduire un système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments, le transport routier et d’autres secteurs

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus

    Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux contrôles effectués sur la route et aux contrôles effectués dans les locaux des entreprises pour toutes les catégories de transport par route concernant la législation sociale dans le domaine du transport par route, modifiant l’arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 avril 2023 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique où à l’étranger

    Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2024
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Ministerieel besluit tot uitvoering van artikel 4.184, derde lid, van het Besluit van de Vlaamse Codex Wonen van 2021 en tot wijziging van het ministerieel besluit van 30 januari 2014 houdende de bepaling van de inkomsten die in aanmerking worden genomen voor de berekening van het maandelijkse netto-inkomen en de vaststelling van de methodiek met betrekking tot het solvabiliteitsonderzoek

    Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)