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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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97 résultats

    • Avis

    Avis 26.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-1997
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modif. la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public en application de l'art. 3, § 1er , 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging het koninklijk besluit van 15 april 1958 houdende bezoldigingsregeling van het onderwijzend, wetenschappelijk en daarmee gelijkgesteld personeel van het Ministerie van Openbaar Onderwijs

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 26.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modif. l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'art. 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'art. 34, 12°, de la même loi

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-1997
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 26.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du travail en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en application de l'art. 3, § 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-1997
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale, en application des art. 9 et 52 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et 3, § 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal