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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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91 résultats

    • Avis

    Avis 23.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 portant le statut des volontaires du cadre de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmation l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogation de certaines dispositions connexes

    Projet d'arrêté royal