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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 23.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1994
    Demandeur d'avis:
    -

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant l'arrêté royal du 16 janvier 1970 accordant un supplément de traitement à certains membres du personnel enseignant porteurs de diplômes spéciaux

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française