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permis | damande
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Arrêté 2011/446 du Collège de la Commission Communautaire française fixant les modalités de mise en application de l'assurance volontariat en faveur des associations bruxelloises francophones
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 2010/1368 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur des Commissions de sélection de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 2010/1366 du Collège de la Commission communautaire française portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives au mandat dans les services du Collège de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté 2010/1369 du Collège de la Commission communautaire française fixant le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'évaluation de la Commission communautaire française
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française