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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 20.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-1990
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les articles 45 et 53 de la loi du 19 janvier 1990 abaissant à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et insérant des articles 47bis, 48bis et 53bis dans la même loi

    Proposition de loi