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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 40.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense (déposée par M. Frank Vanhecke et consorts)

    Proposition de loi