Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

63 résultats

    • Avis

    Avis 30.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2000
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 49 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, pour l'année scolaire 2000-2001

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 30.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un mimimum de moyens d'existence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal octroyant une dispense de permis de travail aux ressortissants étrangers ayant introduit une demande de régularisation de séjour entrant dans le champ d'application de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2000
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse regering inzake het tehuis van het Gemeenschapsonderwijs dat instaat voor de opname van jongeren in het kader van de hulp- en bijstandsregeling

    Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    • Avis

    Avis 30.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-07-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'electricité

    Projet d'arrêté royal