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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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105 résultats
Arrêté du Collège réuni modifiant l'arrêté du 5 mars 1992 accordant une prime de bilinguisme au personnel en fonction à la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal en application de l'article 7 de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot wijziging van het personeelsstatuut van de Vlaamse wetenschappelijke instellingen van 28 januari 1997, wat betreft de prestatietoelagen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki, le 17 mars 1992
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades à l'Office de la Naissance et de l'Enfance
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil supérieur de l'Enseignement supérieur artistique
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Ordonnance créant le service à gestion séparée Centre Bruxellois d'Expertise Alimentaire
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999
Avant-projet de loi