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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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103 résultats

    • Avis

    Avis 79.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2026
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement de la Communauté française

    Décret portant harmonisation du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse avec le nouveau code pénal du 29 février 2024 et aux deux amendements, déposée par Mme Marie Jacqmin, Mme Valérie Bluge, Mme Clémentine Marzin, Mme Stéphanie Lange, Mme Sophie Fafchamps et M. Nicolas Tzanetatos (Doc. Parl., Parl. Comm. Fr., 2025-2026, n° 276/001)

    Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2026
    Chambre:
    16-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le livre Ier du Code pénal en vue de prévoir la possibilité d'imposer aux personnes condamnées pour des faits de violence ou de destruction commis lors d'un rassemblement revendicatif une interdiction judiciaire de participer à de tels rassemblements (déposée par Mme Sophie De wit et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1203/001)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)