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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 33.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe I à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 33.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 attribuant une allocation de foyer ou de résidence aux agents des Services du Gouvernement wallon et aux agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon