Avis 28.002 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-08-1998
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Décret portant assentiment au protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté Economique Européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union Européenne et l'Acte final, signé à Bruxelles le 30 octobre 1997
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone