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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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160 résultats

    • Avis

    Avis 38.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2005
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la présentation du budget des communes de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale