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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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219 résultats

    • Avis

    Avis 40.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-08-2006
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 69ième session

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 40.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2006
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la forme, le contenu, ses annexes et les modalités du dépôt de l'acte de candidature à une place vacante d'avocat à la Cour de cassation, ainsi que la date d'entrée en vigueur des articles 2, 4 et 5 de la loi du 6 décembre 2005 portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation

    Projet d'arrêté royal