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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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87 résultats

    • Avis

    Avis 31.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant certaines modalités d'application du décret du 17 mai 1999 relatif aux Centres de Vacances

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 32.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au transfert de certains membres du personnel de l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications au Ministère de la Défense nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du Régent du 28 décembre 1948 fixant le nombre des membres du Conseil Central de l'Economie et déterminant les modalités de leur présentation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-08-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 portant application de l'article 51, § 3, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal