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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 21.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-1991
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 22 octobre 1937 relatif au paiement de la rémunération des commissaires ou délégués de l'Etat ou de la colonie nommés par arrêté royal ou ministériel dans les institutions, organismes et sociétés visés "sub litteris" a, d, e et f de l'art. 1er de la loi du 10 juin 1937

    Projet d'arrêté royal