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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Avis

    Avis 41.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le Livre II, Administration de la commune, Titre III, Administration de certains services communaux, chapitre II, Funérailles et sépultures du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 41.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté modifiant le livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 41.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-08-2006
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le XX/XX/2006 entre la Région wallonne et la Commission communautaire française modifiant le décret de la Communauté française du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme et abrogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 confiant certaines missions à l'Office de Promotion du Tourisme et déléguant certaines compétences en application du décret du 19 juillet 1991 relatif à la promotion du tourisme

    Avant-projet de décret de la Région wallonne