Avis

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Avis 76.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-08-2024

Chambre:

4-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 76.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-08-2024

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée « Service et Logistique dans l’enseignement communautaire »

A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

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Avis 76.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-08-2024

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Communauté germanophone

Arrêté du Gouvernement modifiant l’arrêté du Gouvernement du 6 décembre 2012 portant organisation du service à gestion séparée « Service et Logistique dans l’enseignement communautaire »

A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

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Date:

26-08-2024

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4-2/V

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Décret portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l’Association européenne de libre-échange, fait à Bruxelles le 24 novembre 2022

E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone