Avis 48.637 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-08-2010
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2010/551 du College de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2009/520 du College de la Commission communautaire française du 14 mai 2009 fixant le bareme des bénéficiaires et le statut des aides familiaux, seniors et ménagers dans les services d'aide à domicile
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française