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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 47.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques et visant à permettre la perception d'impôts au profit des communes sur les pylônes et supports pour antennes GSM ( déposée par Mme Marie-Martine Schyns)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 47.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2009
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'y instaurer la représentation des travailleurs par des élections sociales (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, François Bellot et Mme Valérie De Bue)

    Proposition de loi