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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Avis

    Avis 38.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-09-2005
    Chambre:
    VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment de l'accord de coopération du 24 février 2005 concernant la mobilité interrégionale des chercheurs d'emploi conclu entre la Région de bruxelles-capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale