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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance portant le Code bruxellois du Logement.
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Region de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale