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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Application de l'article 32, § 6, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant le conflit que l'Exécutif flamand a soumis le 23 août 1991 au Comité de concertation Gouvernement-Exécutifs relativement à l'arrêté royal du 19 juin 1991 portant création du Conseil national de la Nutrition
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet houdende toekenning, door het Vlaamse Gewest, van een subsidie aan gemeenten voor het aanstellen van een ombudsman
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid